Conditions du partenariat

Objet

Mèche & Match propose un service d'accompagnement et de mise en relation entre des entreprises ayant des besoins ponctuels ou réguliers et des travailleurs indépendants susceptibles d'y répondre.

L'entreprise cliente reste libre de donner suite ou non aux profils présentés. La mise en relation ne garantit ni la disponibilité du travailleur indépendant, ni la conclusion d'une prestation, ni son résultat.

Durée et engagement

Le contrat prend effet à la date de signature des deux parties, pour une période initiale ferme de 6 mois. À son issue, les parties peuvent convenir par écrit de la poursuite du partenariat.

Abonnement

Le premier règlement est effectué à la signature pour un mois complet, puis à chaque date anniversaire mensuelle (le dernier jour du mois lorsque cette date n'existe pas).

L'abonnement reste dû pendant toute la durée d'engagement, y compris lorsque l'entreprise n'a pas de besoin au cours d'un mois.

Frais de mise en relation

Des frais fixes sont dus lorsqu'une mission est effectivement réalisée par un travailleur indépendant présenté par Mèche & Match, selon les jours travaillés au cours du mois civil (jours cumulés par indépendant, compteur remis à zéro chaque mois).

L'entreprise cliente s'engage à informer Mèche & Match du démarrage, de l'interruption et de la poursuite des missions. Dans la plateforme, cette information se fait en déclarant les jours travaillés.

Relation avec le travailleur indépendant

L'entreprise et le travailleur indépendant conviennent directement de la nature de la prestation, du tarif, des dates, des modalités pratiques et du règlement. Le travailleur indépendant facture directement l'entreprise.

L'entreprise vérifie les compétences, qualifications, assurances et justificatifs nécessaires avant toute intervention et s'assure que le recours à un prestataire indépendant correspond réellement à la nature de la prestation.

Indépendance des parties

Mèche & Match n'a aucun pouvoir de direction sur les travailleurs indépendants présentés. Aucune disposition ne peut avoir pour effet d'autoriser une situation de travail dissimulé, de salariat déguisé, de marchandage ou de prêt illicite de main-d'œuvre.

Non-contournement

Pendant la durée du contrat et les douze mois suivant sa cessation, les parties s'engagent à ne pas organiser volontairement un contournement de Mèche & Match afin d'éviter les frais dus pour une mise en relation réalisée par Mèche & Match. Cette clause ne s'applique pas aux relations professionnelles antérieures justifiées.

Facturation

Les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions légales, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Confidentialité et données personnelles

Les coordonnées des travailleurs indépendants ne sont communiquées que dans le cadre des mises en relation, et après accord de l'indépendant pour chaque proposition.